Catégorie détention provisoire
 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure > procédure pénale > détention provisoire
Synonyme(s)détention préventive |
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Article : texte imprimé
Point sur les objectifs de la détention provisoire, c'est-à-dire le fait d'être mis en prison avant d'être accusé ou innocenté.
